faut il verser l'indemnité d'inflation aux salariés quel que soit leur contrat de travail?
Les décrets n°2021-1623 et 2022-419 fixent les modalités de versement par l'employeur de l'indemnité d'inflation.
Cette aide a été mise en place par l’Etat afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’Energie.
Est éligible, toute personne âgée de plus de 16 ans résidant en France ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.
La situation prise en compte pour l’octroi de ladite indemnité en 2021 est celle du mois d’octobre 2021.
L’indemnité est due pour tout contrat de travail existant en octobre 2021, quelle que soit sa durée, et même si celui-ci a été rompu depuis (BOSS QR A.7 et A.8).
Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence. Ainsi, un salarié absent au mois d’octobre, quel qu’en soit le motif (maladie, congés), qu’il perçoive ou non une rémunération sur ce mois, touchera l’indemnité dès lors que les autres critères sont remplis (Décret art.2, II-A,3°, BOSS QR A.11).
Pour toute consultation concernant l'exécution du contrat de travail, le Cabinet d'Avocats Me OTT RAYNAUD, composé d'une juriste diplômée d'un Master droit social, et d'avocats collaborateurs, dont deux avocates en droit du travail pourront vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
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