Le motif économique du licenciement: les conditions de sa régularité

A.      Définition du motif économique – article L1233-3 du code du travail

1-      Le licenciement économique est un motif non inhérent à la personne du salarié, aucun lien avec lui.

2-      Il doit exister c’est-à-dire qu’il doit être la cause immédiate du licenciement : suppression ou transformation ou modification d’emploi refusée par le salarié concernant un élément essentiel du contrat de travail qui doit être consécutive à :

a.       Des difficultés économiques comme baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire (pas de fraude de l’employeur qui organiserait son insolvabilité, de fluctuation normale du marché, pas d’erreur de gestion sauf si emploi du salarié alors qu’il y avait déjà les difficultés éco connues de l’employeur)

b.       Les mutations technologiques : innovation technologique pas un simple changement, différence entre le fait de robotiser les postes considéré comme une mutation et un simple changement de logiciel.

c.       La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la compétitivité, prise en compte de l’exigence d’anticipation même en l’absence de toute difficulté économique actuelle, mais il faut démontrer une menace avérée pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Cette réorganisation n’est pas justifiée si cela vise à améliorer des marges déjà bénéficiaires.

d.       La cessation d’activité de l’entreprise : inutile de chercher la cause de la cessation d’activité. Cependant cette cessation d’activité doit être totale et définitive : si cela ne concerne qu’une activité il n’y a pas de motif économique valable, il en est de même en cas de fermeture temporaire.

B.       Cadre d’appréciation des difficultés économiques

1.       Cadre structurel

Il faut caractériser si l’entreprise fait partie d’un groupe ou non  (groupe = relation de dominance capitalistique d’une société mère sur ses filiales):

a.       La cause économique s’apprécie au niveau de l’entreprise si elle ne fait pas partie d’un groupe, donc pas à un établissement de l’entreprise , ni à une branche d’activité de l’entreprise.

b.       Quand l’entreprise fait partie d’un groupe, alors la cause économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe sur le territoire national. Si l’entreprise connait des difficultés qui ne se situent pas au niveau du secteur d’activité dans le groupe alors il n’y a pas de cause économique. Ainsi par ex, on ne peut pas licencier un salarié et le remplacer par un autre de la société mère, car le poste n’est pas supprimé ou modifié. Idem, en cas de remplacement au même poste par un salarié extérieur immédiatement après le licenciement.

Le secteur d’activité est défini à l’article L2331-1 du code du travail.

2.       Date d’appréciation du motif économique

Il s’apprécie au moment du licenciement càd à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le Juge peut se fonder sur des faits postérieurs pour apprécier la réalité du motif du licenciement.