Droit de visite et d'hébergement par votre avocat à Toulon
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents. Si aucun accord n’est possible, c'est au juge aux affaires familiales que revient la décision concernant le partage de la garde des enfants.
Le droit de visite et d’hébergement appartient à celui qui n’a pas la résidence principale. La plupart du temps, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
En pratique, ce droit s’exerce 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Toutefois, il peut en être décidé autrement par les parents ou par le juge.
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Que faire en cas de difficultés pour exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Si un parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il pourra porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d’enfant. Ces sanctions s’élèvent à un maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si l’un des deux parents représente un danger pour l’enfant, il est possible de faire appel au juge aux affaires familiales pour demander le retrait du droit de garde ou du droit de visite et d’hébergement.
Cependant si le parent ne veut pas exercer son droit de visite et d’hébergement, il n’y a malheureusement aucune disposition légale qui permet de l’y contraindre. Toutefois, pour se prémunir de toute critique, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pourra déposer une main courant pour signaler le non exercice de ce droit.
Votre avocat en droit de la famille et expérimentée en matière de droit de visite et d’hébergement à Toulon, saura défendre au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants !