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Résilier un bail devant le Tribunal à TOULON
Droit civil & immobilier - Contrat de bail & litige locatif
Résilier un bail devant le Tribunal à TOULON
Le contrat de bail ne peut être résilié sans motif légitime.
Ces motifs sont prévus par la loi ou le contrat.
Certaines des résiliations nécessitent l'intervention d'un huissier.
Il faut également être attentif à l'âge du locataire, sa situation matrimoniale, et le droit au logement doit strictement être respecté.
La salubrité du logement doit aussi être prise en compte.
En cas de départ volontaire du locataire ,un état des lieux doit être effectué.
Le dépôt de garantie devra être restitué dans les délais impartis et la violation de ces délais entraine des majorations.
Si le locataire ne quitte pas les lieux, et que la résiliation du contrat de bail est effective, alors il sera occupant sans droit ni titre.
Des indemnités d'occupation sont dues en lieu et place du loyer.
La caution, si elle est régulière, doit garantir aussi bien les loyers et charges, que les indemnités d'occupation.
La CAF si le locataire bénéficie des allocations logement doit être informée.
La voie judiciaire sera alors nécessaire.
Le Cabinet d'avocats OTT RAYNAUD vous assistera pour tous litiges locatifs, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Ces motifs sont prévus par la loi ou le contrat.
Certaines des résiliations nécessitent l'intervention d'un huissier.
Il faut également être attentif à l'âge du locataire, sa situation matrimoniale, et le droit au logement doit strictement être respecté.
La salubrité du logement doit aussi être prise en compte.
En cas de départ volontaire du locataire ,un état des lieux doit être effectué.
Le dépôt de garantie devra être restitué dans les délais impartis et la violation de ces délais entraine des majorations.
Si le locataire ne quitte pas les lieux, et que la résiliation du contrat de bail est effective, alors il sera occupant sans droit ni titre.
Des indemnités d'occupation sont dues en lieu et place du loyer.
La caution, si elle est régulière, doit garantir aussi bien les loyers et charges, que les indemnités d'occupation.
La CAF si le locataire bénéficie des allocations logement doit être informée.
La voie judiciaire sera alors nécessaire.
Le Cabinet d'avocats OTT RAYNAUD vous assistera pour tous litiges locatifs, que vous soyez propriétaire ou locataire.
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