Avocat en cas de séparation à Toulon
Un avocat n’a pas nécessairement à intervenir dans le cadre d’une séparation hors divorce. En outre, généralement, le juge n’intervient pas non plus pour donner l’autorisation de cette séparation car elle s’effectue librement et volontairement.
Toutefois en cas de désaccord il peut être opportun de faire appel à votre avocat en droit de la famille à Toulon, Maître OTT RAYNAUD. Elle pourra vous aider dans la gestion des conséquences de cette séparation.
La séparation du couple non marié
En principe, la séparation des couples non mariés ne nécessite pas l’autorisation du juge aux affaires familiales. La liberté est la règle. La rupture est donc volontaire.
Cependant le couple peut déposer une requête conjointe en cas de désaccord, notamment concernant les enfants, devant le juge aux affaires familiales. Il lui appartient ensuite d’homologuer ou non la convention organisant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents.
Si le juge estime que la convention ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant, il pourra être en mesure de refuser de l’homologuer.
Quelle que soit votre cas, Maître Sandrine OTT RAYNAUD sera en mesure de vous assister pour toutes les démarches nécessaires.
La séparation d’un couple pacsé
La séparation du couple pacsé et aussi libre en principe.
Selon l’article 515-1 du Code civil, les partenaires pacsés rédigent une convention qu’ils remettront à la mairie pour organiser leur vie commune.
De manière générale, chaque partenaire conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens acquis ensemble ou séparément suite au PACS sont indivis par moitié.
Il peut s’agir d’une situation problématique lors de la dissolution du PACS. En cas de différend, l’affaire sera tranchée par le tribunal de grande instance.
Maître Sandrine OTT RAYNAUD ainsi que sa collaboratrice, prendront le soin de vous écouter et de vous conseiller afin de représenter au mieux vos intérêts. Contactez dès maintenant le cabinet à Toulon pour prendre un rendez-vous !