quel role joue l'inspection du travail de Toulon en matière de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.

La demande, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée au moyen du formulaire Cerfa.

Elle doit être transmise à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

Même si la rupture conventionnelle est autorisée et si toutes les mentions sont respectées un recours est toujours possible dans un délai d'un an, mais les fondements de cette procédure devant le Conseil de Prud'hommes, sont très limités.

Me Ott Raynaud, votre avocate en droit du travail  à Toulon et sa juriste en droit social pourront vous accompagner pour toute rupture conventionnelle et tout litige concernant la rupture du contrat de travail.