Le congé pour reprise personnelle , dans quelles conditions?

La loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 15 reconnait au bailleur trois motifs légitimes de rupture du contrat de bail. Le congé pour reprise fait partie de ces motifs. Ainsi, l’article 15 I de la Loi susvisée est rédigé en ces termes : ...

le bailleur doit il remettre une quittance de loyer à son locataire?

Un bailleur doit remettre une quittance de loyer à son locataire si le paiement du loyer et des charges est total.En effet, , l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ; « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fai...

comment échapper à un créancier en cas de surendettement ou échelonner une dette?

Si vous rencontrez des difficultés financières, constituer un dossier de surendettement peut vous permettre d'échapper au paiement de certaines dettes ou d'obtenir des délais de paiement.Aussi, si le créancier, comme le bailleur ou l'organisme de crédit, peut toujours obtenir un titre exécutoire (...

comment expulser son locataire suite à un congé pour vente devant le tribunal judiciaire de Toulon?

Après notification d'un congé pour vente régulier, le locataire qui se maintient dans les lieux est sans droit ni titre.le bailleur devra tout d'abord tenter de trouver un accord amiable pour que son locataire quitte les lieux.il pourra passer par un conciliateur de justice, envoyer une mise en de...

AMIABLE OU JUDICIAIRE : COMMENT PROCÉDER AU BORNAGE D’UN TERRAIN

Le 30 novembre 2018 Contactez votre avocat Maître Sandrine OTT RAYNAUD pour un bornage amiable ou bornage judiciaire de votre terrain avec vos voisins Le cabinet d’avocat de Maître Sandrine OTT RAYNAUD et son équipe sont compétents pour toute procédure amiable ou judiciaire pour un bornage, ou...

Obtenir des délais de paiement devant le juge du contentieux et de la protection à TOULON

Si vous n'êtes plus en mesure de payer les loyers et que votre bailleur sollicite la résiliation du bail avec expulsion, vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux.

litige locatif et résiliation du bail devant le Juge avec votre Avocat à TOULON

La résiliation du contrat de bail suite au non paiement de loyer est soumise à de nombreuses conditions qui doivent être scrupuleusement respectées par le bailleur. Ces conditions sont plus strictes quand le bailleurs est une personne morale et notamment une SCI autre que familiale.

Avocat en cas de bail de location à Toulon

Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit civil à Toulon, vous assure un accompagnement complet en termes de conclusion de bail de location : rédaction, analyse, conseil et règlement des litiges. L'assistance de votre avocat dans la rédaction du contrat de bail Le bail de location est une convention s...

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