Avocat en cas de bail de location à Toulon
L'assistance de votre avocat dans la rédaction du contrat de bail
Le bail de location est une convention strictement encadrée par la loi qui doit répondre à de nombreuses exigences. Bailleurs et locataires disposent de droits et d'obligations. Le préalable obligatoire à la location est l'établissement d'un contrat par écrit. Dans ce cadre, le cabinet de Maître OTT RAYNAUD vous propose ses services d'aide à la rédaction du contrat de bail afin d'en assurer la validité et de sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire.
La règlementation en matière de contrat de bail, en plus d'être particulièrement technique, ne cesse d'évoluer, de sorte que le recours à votre avocat pour l'élaboration de tout contrat de location est devenu une nécessité. En effet, les enjeux qui résultent du contrat de bail échappent souvent aux propriétaires et aux locataires qui peuvent se retrouver ensuite confrontés à d'importants problèmes dans le cadre de leur location. Maître OTT RAYNAUD, avocat à Toulon, dispose d'un savoir-faire et d'une expérience lui permettant d'appréhender l'ensemble des enjeux spécifiques à votre contrat de location.
À l'écoute de ses clients, Maître OTT RAYNAUD vous propose ainsi un contrat de bail personnalisé et adapté à vos besoins permettant d'anticiper et d'éviter toute difficulté ultérieure. N'hésitez pas à la solliciter dans la rédaction de votre contrat de bail à Toulon.
Le contrat de bail, une source de contentieux entre le bailleur et le locataire
Votre avocat Maître OTT RAYNAUD intervient en cas de contentieux liés au bail de location (impayés, constatation de l'insalubrité d'un logement) afin de représenter les intérêts du bailleur ou du locataire.
L'inexécution des obligations contractuelles
Il se peut que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, en qualité de bailleur, vous pouvez l'assigner en justice et faire appel à Maître OTT RAYNAUD qui défendra vos intérêts durant la procédure judiciaire. Suite à la constatation des manquements du locataire (défauts de paiements, manque d'entretien, trouble du voisinage, travaux de transformation non autorisés), le juge pourra décider de procéder à son expulsion ou à une résiliation du bail. Votre avocat en droit des contrats à Toulon vous conseille et assiste dans vos démarches.
Les loyers impayés
Maître OTT RAYNAUD accompagne les propriétaires pour recouvrer le paiement des loyers et des charges impayés.
Son cabinet, qui privilégie la résolution amiable de toute difficulté relative au règlement des loyers et des charges, intervient directement auprès du locataire pour analyser la cause du problème et envisager les solutions à adopter pour une issue rapide au plus proche des intérêts de ses clients. À défaut de solution amiable satisfaisante, il est essentiel d'agir très rapidement afin d'éviter que la dette ne devienne trop importante pour le locataire et que le propriétaire ne puisse en percevoir la totalité.
Pour ce faire, Maître OTT RAYNAUD, avocat à Toulon, vous assiste dans la rédaction de mise en demeure à destination de votre locataire et, le cas échéant, des mesures pré contentieuses et contentieuses à mettre en œuvre pour obtenir le règlement de votre créance.
Le cabinet de Maître OTT RAYNAUD, accompagne également les locataires qui, en raison de difficultés financières, ne peuvent plus assumer leur loyer. Trop souvent ces difficultés sont sous-estimées par les locataires qui tardent à réagir et finissent par se retrouver face à une dette trop importante au regard de leurs ressources. Ce faisant, ils risquent d'être expulsés de leur logement. Afin d'éviter une telle situation, votre avocat à Toulon vous assiste et vous conseille sur les démarches à entreprendre pour sauvegarder au mieux vos intérêts.
N'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître OTT RAYNAUD qui vous accompagne également en cas de saisie ou de procédure judiciaire engagée à votre encontre pour obtenir le règlement des loyers impayés.
La procédure d'expulsion
En cas de manquements du locataire à ses obligations, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail de location et l'expulsion du locataire. La procédure d'expulsion est soumise à des conditions de fond et de délais très strictes qui peuvent échapper au bailleur.
Afin d'assurer une parfaite efficacité de la procédure, le cabinet de Maître OTT RAYNAUD, avocat à Toulon, met à votre disposition son expérience significative en matière d'expulsion locative. Ainsi, dès le premier impayé de loyer, votre avocat confiera à un huissier le soin de procéder à la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire.
Si dans le délai imparti, celui-ci ne règle pas les sommes réclamées, Maître OTT RAYNAUD saisira le tribunal d'instance compétent pour que la clause résolutoire produise ses effets et ainsi que la résiliation du bail soit prononcée et l'expulsion du locataire ordonnée. Votre avocat en droit des contrat à Toulon assure également le suivi de la procédure d'expulsion une fois la décision du tribunal obtenue. Cette phase est très importante puisqu'elle entraînera au final l'expulsion effective du locataire et permettre au propriétaire de récupérer son bien et donc de le relouer.
Le cabinet de Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit civil à Toulon, défend également les locataires ayant fait l'objet d'une assignation en résiliation du bail et expulsion. À ce titre, il s'assure que l'ensemble des obligations procédurales ont bien été respectées faute de quoi la nullité de la procédure pourra être obtenue.
Maître OTT RAYNAUD, particulièrement au fait de la jurisprudence des tribunaux en la matière, conseillera également les locataires sur l'ensemble de leurs droits et les demandes qu'ils peuvent formuler afin d'éviter l'expulsion. N'hésitez pas à solliciter son aide si vous faites face à une procédure d'expulsion.