AMIABLE OU JUDICIAIRE : COMMENT PROCÉDER AU BORNAGE D’UN TERRAIN
Le cabinet d’avocat de Maître Sandrine OTT RAYNAUD et son équipe sont compétents pour toute procédure amiable ou judiciaire pour un bornage, ou tout autre litige concernant les limites avec vos voisins. Découvrez les détails de cette prestations.
Le bornage d’un terrain peut être source de conflit, mais peut également être réalisé à l’amiable.
Définition : Le bornage consiste à définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Réaliser un bornage à l’amiable : quelle valeur ?
Avant d’envisager toute procédure devant le tribunal d’instance (seul compétent dans ce cas), il convient de préciser qu’il est tout à fait possible d’envisager un bornage amiable des propriétés avec votre ou vos voisins.
Ce bornage amiable aura la même valeur juridique qu’un bornage judiciaire.
Comment obtenir un bornage devant le tribunal ? : L’assignation en bornage devant le Tribunal d’Instance
A défaut de bornage amiable ou en cas de refus de l’autre propriétaire, il convient dans un premier temps d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au voisin, en lui proposant un bornage amiable.
En cas de refus du voisin, ou d’absence de réponse, il faut alors assigner en bornage judiciaire le propriétaire voisin devant le Tribunal d’Instance compétent, conformément à l’article 646 du code civil qui dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Cette possibilité ne peut se faire notamment qu’à deux conditions :
1. Qu’il n’existe aucun bornage antérieur
2. Que le propriétaire de la parcelle voisine soit une personne de droit privé (il ne faut pas que la parcelle appartienne à une commune)
Le juge désignera un géomètre-expert qui sera chargé d’établir un bornage, et dont les frais seront partagés entres les propriétaires voisins.
Vous souhaitez être informé plus en détail sur les possibilités juridiques concernant votre bornage ? Contactez dès à présent le cabinet de Maître Sandrine OTT RAYNAUD avocat au 09.50.81.57.30 ou via notre rubrique contact.
Cet article est une ébauche et a volontairement été simplifié. Pour toute question il convient de procéder à une consultation juridique.
Article rédigé par Laura Rumelhart Bellanger – Juriste.