Avocat en cas de rupture conventionnelle à Toulon

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du droit du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de parvenir à un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur va percevoir une indemnité de rupture. Il aura également droit aux allocations chômage s’il en remplit les conditions d’attribution.

Attention, cette procédure est très avantageuse et permet d’éviter de recourir à un licenciement. Toutefois une procédure légale fixe les démarches à respecter. La rupture ne sera possible que sous conditions et indemnisation.

C’est pourquoi, Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, et sa collaboratrice sont à votre disposition au sein de leur cabinet afin de vous assister et vous conseiller au mieux.

Le commun accord des parties : critère essentiel à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être envisagée que par un commun accord des parties au contrat. L’employeur ou le salarié ne peuvent pas imposer une rupture conventionnelle à l’autre.

Dès lors que la rupture du contrat de travail est envisagée d’un commun accord, la rupture conventionnelle sera donc possible, même en cas de situation conflictuelle.

Toutefois la rupture conventionnelle sera annulée par le juge si le consentement de l’une des parties n’est pas libre et éclairé au moment de la signature. Tel est le cas par exemple en cas de signature de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral.

Dans ce cas de figure, le salarié sera en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, saura vous assister afin de garantir vos droits.

Les différents cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

Même en cas d’accord des parties, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas. Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut être établie si :

• Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice de consentement
• Si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
• Si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique
• Si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail

Maître OTT RAYNAUD ainsi que sa collaboratrice, expérimentées en droit du travail, pourront vous conseiller et vous assister afin de répondre au mieux à votre situation à Toulon.