Avocat pour accompagnement de chef d'entreprise dans ses obligations en contrat de travail à Toulon
L’OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR A L’ISSUE DU CONTRAT DE TRAVAIL
A l’issue de la relation contractuelle l’employeur doit remettre au salarié divers documents à savoir ;
- Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) ;
- Le reçu pour solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail) ;
- L’attestation pôle emploi (article R1234-9 du Code du travail) ;
Ces documents doivent être laissés à la disposition du salarié les jours qui suivent la rupture du contrat de travail.
Ils sont quérables ce qui signifie qu’il appartient au salarié de venir les récupérer.
Cependant s’ils ne sont pas disponibles et que le salarié met en demeure son employeur de les lui remettre, ils deviennent portables. L’employeur devra les adresser au salarié, par courrier recommandé de préférence.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur peut être condamné au paiement d’une amende de 4ème classe pour le certificat de travail ; ou de 5ème classe pour l’attestation pôle emploi.
En outre, l’employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts, en cas de préjudice subi par le salarié.
Pour faire valoir ses droits, et récupérer les documents de fin de contrat dans les plus brefs délais, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes en référé.
Le Cabinet OTT RAYNAUD pourra se charger de ces démarches dans de brefs délais.