Recevoir une indemnisation suite à une contestation de licenciement pour faute grave à Toulon

Le 21 janvier 2019 Licenciement pour faute grave suite à une rupture conventionnelle non homologuée, le cabinet d'avocat OTT RAYNAUD obtient la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'hommes Licenciement pour faute grave ...

Avocat pour contrat de travail à Toulon

La rédaction d'un contrat de travail n’est pas obligatoire dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Mais dans le cas où le contrat à durée indéterminée à temps plein resterait verbal, l’employeur aurait l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant ...

Contester une sanction disciplinaire devant le Conseil de Prud'hommes à Toulon

Avertissement, mise à pied, blâme, licenciement pour faute grave ou lourde, constituent des sanctions disciplinaires que vous pouvez contester sous certaines conditions devant le Conseil de Prud'hommes. En effet il arrive souvent que votre employeur ne respecte pas la procédure imposée en la mat...

Avocat en cas de rupture conventionnelle à Toulon

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du droit du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de parvenir à un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son empl...

Droit du travail maritime par un avocat expert en droit du travail à Toulon

Le droit maritime, par nature un droit dit « spécial », peut se révéler complexe par bien des aspects. Pluridisciplinaire, le droit maritime français peut venir répondre à de nombreuses questions telles que la navigation en mer, les règles juridiques applicables au sein d’un navire ou même des que...

Avocat pour accompagnement de chef d'entreprise dans ses obligations en contrat de travail à Toulon

L’OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR A L’ISSUE DU CONTRAT DE TRAVAIL A l’issue de la relation contractuelle l’employeur doit remettre au salarié divers documents à savoir ; Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) ; Le reçu pour solde de tout compte (article L1234-...

Avocat en cas de licenciement à Toulon

Avocat en droit du travail à Toulon depuis 2010, Maître OTT RAYNAUD vous conseillera sur les différentes voies qui vous sont offertes si vous estimez que votre licenciement est abusif. Il existe plusieurs modes de licenciements. Tout d’abord il existe le licenciement pour motif personnel. Ce mode...

Etre indemnisé en cas d'arrêt de travail : les obligations de l'employeur

Le 23 mars 2020 En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit accomplir certaines formalités dans de courts délais. S'il ne le fait pas le salarié peut être privé de revenu. Heureusement il existe des solutions pour palier à cette carence. La délivrance de l'attestation de salaire par votre empl...

Avocat en cas de contentieux à Toulon

Les conflits au sein de la relation de travail sont très courants. Il existe donc de nombreux contentieux. Le contentieux est divisé entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, est apte à représenter vos intérêts...

Négociation collective encadrée par votre avocat en droit du travail à Toulon

Les relations sociales sont au cœur du quotidien des entreprises. C’est pourquoi Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, et sa collaboratrice madame LAURA RUMELHART BELLANGER assistent les entreprises dans leurs relations avec les partenaires sociaux ainsi que dans la mise en plac...

Avocat pour obtenir réparation suite à une longue période sans revenu salarial à Toulon

Le 30 janvier 2019 Dans certaines conditions, pendant un arrêt maladie, l'employeur doit verser un complément de salaire en plus des Indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié ne peut pas percevoir plus que le salaire habituellement perçu. Madame C. était en arrêt de travail pe...

Trouver un avocat pour récupérer ses commissions pour un commercial VRP à Toulon

LE STATUT PARTICULIER DES VRP (voyageurs représentant placiers) Ils bénéficient de la plupart des dispositions du code du travail mais ont pour la plupart leur propre convention collective et ne dépendent pas de celle de l’entreprise qui les emploie. Leur rémunération peut être constituée d’un f...

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