MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées - avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon
La loi du 11 février 2005, intitulée loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi promulgue le handicap mental et psychique au même titre que le handicap moteur.
Le handicap, qu’il soit de naissance ou dû à un traumatisme ultérieur résultant d’une maladie ou d’un accident de la vie, doit permettre à la personne et à son entourage en difficultés, de percevoir une compensation financière ou matérielle de sorte que cette personne puisse exercer et disposer des mêmes droits que les autres citoyens.
Cette loi affirme donc certains principes, comme l’accessibilité à tous des domaines de la vie sociale ou encore le droit à la compensation des conséquences du handicap, et crée un soutien aux personnes handicapées via la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon, intervient aux côtés des personnes en situation de handicap afin que la loi soit mise en application.
Les compétences de la CDAPH
Les décisions concernant les demandes des personnes handicapées sont prises par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). La CDAPH est une commission présente au sein de chaque MDPH qui est notamment chargée de mettre en œuvre et de coordonner l’ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées (article L245-1 du code de l’action sociale et des familles).
La CDAPH est compétente pour :
- Désigner les établissements ou services qui correspondent aux besoins des enfants et adultes handicapés
- Attribuer l’allocation aux adultes handicapés et son complément
- Attribuer une carte d’invalidité
- Attribuer la PCH
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
- Se prononcer sur l’orientation scolaire ou professionnelle des personnes handicapées
- Attribuer l’allocation d’éducation aux enfants handicapés et son complément
- Se prononcer sur l’accompagnement des personnes âgées de plus de 60 ans hébergées dans des structures adaptées (article L241-6 du code de l’action sociale et des familles
- Attribuer le complément de ressources
Prenez contact auprès de votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon, Maître OTT RAYNAUD pour toutes questions concernant un dossier MDPH ou la situation de handicap.