Avocat pour la carte d'invalidité à Toulon
Depuis le 1er janvier 2017, la carte d'invalidité doit être remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI).
Maitre Sandrine OTT RAYNAUD est avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon et facilite votre réclamation auprès des autorités compétentes en cas d'invalidité. Elle vous obtient une indemnisation selon la maladie professionnelle.
Avocat pour l’obtention de la carte d'invalidité à Toulon
La carte d’invalidité a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes atteintes d’une maladie professionnelle, en situation d’handicap ou de perte d'autonomie. Elle est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à toute personne avec plus de 80% de taux d’incapacité permanente. Elle est aussi attribuée à celui qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
Cette carte permet une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attentes et autres espaces publics.
Votre avocat en droit de la sécurité sociale vous accompagne devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) lorsque la CDAPH refuse de vous délivrer la carte d’invalidité.
Depuis le 1er janvier 2017, la Carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Lorsqu’elle comporte la mention « invalidité », elle donne accès à des indemnisations fiscales.
Quelle est la procédure pour la demande de CMI ?
La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées et « stationnement pour personnes handicapées ».
Pour disposer de la carte mobilité inclusion, il faut adresser une demande à la maison départementale des personnes Handicapées (MDPH). La requête donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut convoquer le demandeur afin d’évaluer la maladie professionnelle.
Après instruction de la demande, l’appréciation portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est transmise au président du conseil départemental qui délivre la carte. Si la carte ne vous est pas parvenue au bout de quatre mois, alors votre demande a été rejetée.
Une avocat en droit de la sécurité sociale aura un taux de réussite élevé en raison de son expertise et expérience. Elle saura contre-interroger les experts médicaux qui peuvent vous défier à l'audience tout en vous garantissant une indemnisation conséquente.
En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d’une CMI pourront en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale.
Vous avez une problématique liée à la carte d'invalidité ? Consultez Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon pour vous accompagner.