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Droit civil & immobilier Toulon Maître Sandrine OTT RAYNAUD
Nos activités
La nécessité d'une expertise judiciaire dans la charge de la preuve
Dans le cadre d'un litige en droit des contrats, droit immobilier, vices cachés, défaut de conformité, concernant l'...
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logement décent et normes électriques, le propriétaire doit il constamment adapter l'installation électrique aux normes en vigueur?
S'agissant du droit à un logement décent, la règlementation applicable concernant un bien immobilier loué précise que ...
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Le congé pour reprise personnelle , dans quelles conditions?
La loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 15 reconnait au bailleur trois motifs légitimes de rupture du ...
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Comment contester l'achat d'un véhicule avec un vice caché devant le tribunal ou une juridiction de proximité ?
L'achat d'un véhicule peut parfois être entaché d'un vice caché, entraînant des désagréments financiers et techni...
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un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon
Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur pro...
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la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur
Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle techni...
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