Avocat devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité à Toulon
Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est une juridiction qui statue sur les litiges concernant l’état d’inaptitude au travail et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie.
Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon, intervient dans les contentieux concernant :
- Les demandes d’invalidité
- Les taux d’incapacité permanente
Comment effectuer une demande devant le TCI ?
Le Tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui dont dépend votre domicile. D’ailleurs, l’adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.
Vous devez adresser votre demande au Tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.
Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Faites appel à Maître OTT RAYNAUD pour vous assister en cas de litige devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.
La simplification de l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle réforme le contentieux social. En effet, cette loi prévoit de fusionner les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions d’application de ces dispositions.
Dans l’attente, le Tribunal du contentieux de l'incapacité demeure en vigueur. De ce fait, pour toutes vos problématiques liées au TCI, consultez votre avocat à Toulon.