Faire reconnaitre le trouble de l'anxiété et de l'hyperactivité de votre enfant
Après plusieurs années difficiles, un véritable parcours du combattant pour certains parents, un diagnostic est enfin tombé: votre enfant souffre de TDA-H (hyperactivité, anxiété, hypersensibilité) parfois associé à de nombreux troubles "DYS"- dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, dysgraphie etc.
Cependant, cet handicap invisible parfois pour les autres, n'est pas automatiquement reconnu.
Pourtant, pour pouvoir mettre en œuvre tous les soins nécessaires pour aider votre enfant au quotidien et à l'école, la reconnaissance de ce handicap est essentiel.
Les soins coutent cher et ne sont pas toujours remboursés.
Vous devez aussi parfois réduire votre activité professionnelle car s'occuper d'un enfant qui souffre de tels troubles demande du temps et de l'attention.
Pour ce faire, vous allez déposer un dossier complet et lourd à constituer auprès de la MDPH.
Ce dossier sera peut être refusé par la MDPH.
Dans ce cas, il faudra dans les délais indiqués, effectuer un recours gracieux auprès de la CDAPH.
Malheureusement, il est fort probable que celui ci soit également rejeté.
A partir de ce moment là, le Cabinet OTT RAYNAUD pourra vous aider.
Il faudra en effet saisir le pole social du Tribunal judiciaire contre la décision de rejet de la MDPH.
Il faudra solliciter le bénéfice de l’AEEH, éventuellement du complément AEEH et d’une mesure d’orientation scolaire PPS.
Votre enfant ne pouvant s'adapter à l'école, il faut que l'école s'adapte à lui.
La premiere démarche devant le pole sociale sera de solliciter une expertise médicale (médecin expert désigné par le pole social) qui déterminera si votre enfant remplit les critères énoncés dans le code de la sécurité sociale à savoir:
L541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 % » (Article R541-1 du CSS).
Le Cabinet OTT RAYNAUD accepte l'aide juridictionnelle pour ce type de procédure, et souhaite vous accompagner dans vos démarches devant le pole social.