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Cabinet d'avocats pour le droit du travail employeur sur Toulon 83 - Page 2
Licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement
L'avis d'inaptitude définitive rendu par le médecin du travail, peut en cas d'impossibilité de reclassement, justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Même autorisé, ce licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes.
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Formation juridique par votre avocat à Toulon
A la recherche d’une formation en droit du travail ? Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, est chargée d'enseignement à l'université de Toulon.
L’actualité juridique se décline au quotidien. Pas une journée ne se déroule sans l’apparition d’un nouveau texte législatif ou réglem...
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Avocat pour contrat de travail à Toulon
La rédaction d'un contrat de travail n’est pas obligatoire dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Mais dans le cas où le contrat à durée indéterminée à temps plein resterait verbal, l’employeur aurait l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant ...
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Avocat en cas de rupture conventionnelle à Toulon
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du droit du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de parvenir à un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son empl...
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Avocat pour accompagnement de chef d'entreprise dans ses obligations en contrat de travail à Toulon
L’OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR A L’ISSUE DU CONTRAT DE TRAVAIL
A l’issue de la relation contractuelle l’employeur doit remettre au salarié divers documents à savoir ;
Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) ;
Le reçu pour solde de tout compte (article L1234-...
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Etre indemnisé en cas d'arrêt de travail : les obligations de l'employeur
Le 23 mars 2020
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit accomplir certaines formalités dans de courts délais. S'il ne le fait pas le salarié peut être privé de revenu. Heureusement il existe des solutions pour palier à cette carence.
La délivrance de l'attestation de salaire par votre empl...
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Négociation collective encadrée par votre avocat en droit du travail à Toulon
Les relations sociales sont au cœur du quotidien des entreprises. C’est pourquoi Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, et sa collaboratrice madame LAURA RUMELHART BELLANGER assistent les entreprises dans leurs relations avec les partenaires sociaux ainsi que dans la mise en plac...
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