Avocat pour divorcer rapidement à l'amiable à Toulon

Les nouveaux divorces : plus rapides et moins contentieux ?

Ces dernières années ont vu apparaître de nombreuses modifications légales concernant la procédure de divorce, dont la dernière est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Que faut il retenir de ces procédures ?
En ce qui concerne le divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel, les changements majeurs sont intervenus en 2017.
Désormais, les époux doivent se faire assister par deux avocats pour divorcer même à l’amiable.
Le Cabinet d’avocats de Maitre OTT RAYNAUD intervient régulièrement dans ce type de divorce, et vous assure une procédure amiable, rapide et efficace.
Si vous habitez à TOULON, LA GARDE, LA SEYNE SUR MER, LA VALETTE, CUERS,
DRAGUIGNAN,BRIGNOLES, SOLLIES, SIX FOURS LES PLAGES, BANDOL, SAINT CYR SUR
MER, LA CIOTAT... le Cabinet d’avocats OTT RAYNAUD pourra se charger de votre divorce.
Il accepte l’aide juridictionnelle mais avant il faudra vérifier si l’époux(se) ne bénéficie pas d’une prise en charge par son assurance protection juridique (celle-ci ne peut imposer le choix de l’avocat). Ces solutions permettront de limiter les frais d’avocat pour la procédure de divorce.
En l’absence de contrat de séparation de biens, et si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, il faudra liquider la communauté devant Notaire (vente du bien à l’un des époux ou à un tiers, indivision...).
Ceci peut retarder la procédure, mais une fois l’acte notarié rédigé ce type de divorce peut être finalisé en moins de deux mois.
En effet, il n’est aujourd’hui plus nécessaire de passer devant un Juge aux affaires familiales pour les divorces par consentement mutuel (sauf si un enfant veut être entendu).
Attention, pour les époux de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel sans Juge n’est pas reconnu dans certains pays.
En ce qui concerne le divorce contentieux, ou accepté (semi amiable), la procédure a été accélérée et simplifiée.
Auparavant, la procédure se faisait en deux étapes : l’audience de non conciliation et l’audience de Jugement.
Aujourd’hui, cette étape a été supprimée mais les époux peuvent toujours bénéficier d’une audience intermédiaire en cas de demandes provisionnelles (pension alimentaire, indemnité d’occupation, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée etc.) ou s’ils souhaitent signer un procès verbal d’acceptation du divorce devant un Juge.
Les délais pour divorcer ne sont donc pas toujours réduits, sauf concernant les divorces ne comportant aucune demande particulière ou provisionnelle.
Par ailleurs, avant la réforme sur le divorce, si l’un des époux ne souhaitait pas divorcer, il fallait, en l’absence de faute, attendre une séparation de vie de deux ans pour obtenir un jugement de divorce.
Désormais ce délai a été ramené à un an pour toute procédure de divorce pour altération du lien conjugal engagée après le 1er janvier 2021.

Enfin si les époux ont un bien immobilier en commun, le divorce judiciaire pourra quand même être prononcé, le juge aux affaires familiales invitant les parties à saisir un notaire pour solutionner le sort du bien immobilier.
La réforme du divorce n’a sur ce point apporté aucune modification notable.
Le Cabinet d’Avocats Me OTT RAYNAUD vous assiste et vous représentera pour toute procédure de divorce et/ou pour toute procédure devant le Juge aux affaires familiales de TOULON, DRAGUIGNAN, MARSEILLE.
Me OTT RAYNAUD est titulaire d’un MASTER de droit du procès, et dispose d’une expérience certaine en droit de la famille et divorce.