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la procédure de licenciement pour motif économique : règles générales à respecter

Le 15 décembre 2020
En plus de la réalité du motif, et du respect des règles préalables, l'employeur va devoir en cas de licenciement pour motif économique respecter une procédure de licenciement stricte dont les règles différent de celles du licenciement pour faute.

Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un licenciement économique individuel ou collectif. En effet, les règles sont moins strictes en cas de licenciement individuel, mais la cause économique doit être réelle.

Dans tous les cas, certaines obligations procédurales sont identiques à celles d’un licenciement pour motif personnel.

A Obligations communes à tout licenciement :

1.       Convocation à entretien préalable (article L1233-11 du code du travail) : convocation adressée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Délai de 5 jours ouvrables minimum entre la date de présentation de la lettre et celle de l’entretien préalable.

2.       Déroulement identique avec les mêmes facultés d’assistance du salarié (article L1233-12 et L1233-13 du code du travail)

3.       Notification en LRAR (article L1233-15 du code du travail).

B . Obligations différentes aux autres licenciements pour motif personnel :

1.       La lettre de licenciement doit être expédiée 7 jours ouvrables min après l’entretien préalable (2 jours en matière de licenciement personnel).

2.       Rédaction de la lettre de licenciement :

a.       Mention de la priorité de réembauchage et des conditions de mise en œuvre (priorité pendant un délai d’un an) : l’absence de cette mention crée un préjudice automatique au salarié qui doit être indemnisé par l’allocation de dommages intérêts.

b.       Exigence de motivation plus importante qu’en matière de licenciement pour motif personnel. L’employeur va devoir décrire le motif économique et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

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