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l'exécution provisoire d'un Jugement du Conseil de Prud'hommes en cas d'appel

Le 17 septembre 2019
Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. Cependant, certaines condamnations restent exécutoires même en cas d'appel.

Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire principalement en ce qui concerne les créances salariales, en vertu de l'article R1454-28 du code du travail.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.  

En conséquence, même en cas d'appel, ces sommes doivent être réglées par l'employeur.

Ce dernier pourrait s'y opposer en formant un recours devant le 1er Président de la Cour d' Appel afin de solliciter la consignation des sommes dues par exemple.

Pour ce faire,l'employeur devra démontrer par exemple l'impossibilité de recouvrer les sommes versées en cas de réformation du Jugement par la Cour d'appel (telle que l'incapacité pour le salarié de rembourser les sommes etc.).

En cas de refus, l'employeur doit payer les sommes dues.

A défaut, son appel peut être annulé.

En outre, si l'employeur attend la décision de la cour d'appel pour vous régler les sommes, laquelle pourrait intervenir dans un délai de deux ans,  les intérêts légaux peuvent courir de droit depuis la décision du conseil de prud'hommes.

Il est à noter que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas concerné par l'exécution provisoire de plein droit, obligeant le salarié à faire l'avance des frais de justice supplémentaires.

Il arrive fréquemment qu'un accord soit conclu entre les parties en ce qui concerne cette exécution provisoire, afin de consigner amiablement les sommes dues, ou d'en régler partiellement le montant jusqu'à ce que la Cour d'appel statue sur l'appel interjeté.

En cas d'appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 0950815730 pour toute démarche liée à l'appel et/ou à l'exécution provisoire de cette décision.

 

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