Votre avocat devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance à TOULON
La création du pôle social au Tribunal de Grande Instance (TGI) :
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 a réformé le contentieux social.
En effet, à compter du 1er janvier 2019, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) fusionneront au sein d'un pôle social au Tribunal de Grande Instance.
Quelles demandes sont concernées ?
Désormais, le contentieux social sera regroupé au sein du pôle social du Tribunal de Grande Instance.
Ainsi, les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les demandes de faute inexcusable, les contestations de taux d'incapacité seront à adresser auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance.
Les modalités de saisie de cette nouvelle juridiction restent la saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien le dépôt au greffe de la demande.
Les délais d'audiences rallongés début 2019 :
Dans le cadre de cette fusion des juridictions TASS et TCI en un pôle social du Tribunal de Grande Instance, les audiences de décembre 2018 auprès du TASS ont été reportées.
Dès lors, les délais d'audiencement seront certainement plus longs en début d'année 2019, comme pour tout changement dans l'organisation juridique.
Il est fort à parier que ces délais seront résorbés au courant de l'année 2019.
Le cabinet OTT RAYNAUD peut vous représenter :
Nous traitons habituellement du contentieux social : maladie professionnelle, accident du travail, faute inexcusable, taux d'incapacité.
N'hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone au 09.50.81.57.30 ou via le formulaire de contact pour plus d'information.
Article rédigé par Laura Rumelhart Bellanger - Juriste