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Avocat en cas de saisie sur salaire à Toulon

Avocat saisie sur salaire Toulon

La saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, permet à l’employeur de retenir une partie des rémunérations d’un débiteur salarié. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations annuelles, sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille, des 12 mois précédent la notification de la saisie.

Cette procédure ne s’applique que pour les salariés. Ainsi certaines professions libérales, comme les médecins ou encore les entrepreneurs individuels, ne sont pas concernées.

Les sommes sont retenues directement auprès de l’employeur.

Votre avocat en droit du travail, Maître OTT RAYNAUD, vous conseille et défend vos intérêts pour tout litige concernant cette voie d’exécution, à Toulon.

Vous en saurez plus sur la saisie des salaires en contactant le cabinet d’avocats de Maître Sandrine OTT RAYNAUD.

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La procédure de saisine sur salaire

Tout d’abord, le créancier, donc l’employeur, doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire. Ce titre doit ainsi être revêtu de la formule exécutoire autorisant l’employeur à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

L’employeur doit saisir le tribunal d’instance par requête au secrétariat-greffe.

La procédure de saisine sur salaire est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge va tenter de mettre d’accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. Cette conciliation aura lieu au tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur, donc du salarié.

À l’issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur. Il va constater l’accord dans un procès-verbal de conciliation qui doit être signé par les deux parties.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris au cours de l’audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le juge va pouvoir rendre une ordonnance de saisie sur rémunération si la conciliation s’est solvée par un échec ou si le salarié ne s’est pas présenté lors de l’audience.

Dans les 8 jours qui vont suivre l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance informe, par lettre recommandée, l’employeur du salarié qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Votre avocat, Maître OTT RAYNAUD pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure que cela soit lors de la phase de conciliation ou lors du contentieux.

Contestation du débiteur saisi et demande de délai de grâce

Le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur rémunération pourra contester le montant de la retenue sur salaire en s’adressant au juge d’instance. L’avocat n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé de se faire assister lors de cette procédure afin que vos intérêts soient aux mieux défendus.

Maître OTT RAYNAUD saura vous conseiller et vous défendre, n’hésitez pas à recourir à ses services au sein de son cabinet à Toulon.

Le salarié pourra de même, en cas de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d’instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

Pour toutes autres contestations liées au salaire comme le paiement des heures supplémentaires, une contestation de fiche de paie, que vous soyez employeur ou salarié, faites appel aux services de Maître OTT RAYNAUD et de sa collaboratrice Madame LAURA RUMELHART BELLANGER, juriste.

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