Honoraires de votre avocat à Toulon
Barème des honoraires
| Consultation en Cabinet | 60 à 100 euros TTC |
| Consultation écrite | 120 à 300 euros TTC |
| Courrier mise en demeure | 60 à 250 euros TTC |
| Divorce par consentement mutuel (amiable) |
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Autre divorce (Juge aux affaires familiales) Divorce accepté, pour faute (abandon du domicile, violence, adultère), pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de 2 ans) |
- audience de non conciliation : 300 à 500 euros TTC - assignation / procédure devant le bureau de Jugement : de 600 à 1 400 euros TTC |
| Procédure devant le Juge aux affaires familiales (garde d’enfant, autorité parentale, « pension alimentaire », droit de visite et d’hébergement, droit de garde grands-parents …) |
600 à 1 000 euros TTC |
| Convention parentale | 600 à 1 000 euros TTC |
| Procédure Conseil de Prud’hommes |
- référé : 200 à 600 euros TTC - audience de conciliation : 300 à 600 euros TTC - audience bureau de jugement : 500 à 2000 euros TTC - audience de départage : 500 à 800 euros TTC - honoraire de résultat : 10 à 15 % HT sur les sommes nettes obtenues |
| Procédure Tribunal D’Instance |
- procédure au fond : 600 à 1000 euros TTC - procédure en référé : 550 à 800 euros TTC |
| Procédure Tribunal de Grande Instance |
- procédure au fond : 1200 à 2500 euros TTC - procédure en référé : 700 à 1000 euros TTC - pôle social (TCI, TASS) : 500 à 1200 euros TTC |
| Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) | 500 à 700 euros TTC |
| Partie civile devant juridiction pénale (victime) | 500 à 900 euros TTC (+ honoraire de résultat) |
| Tribunal de commerce | 300 à 1000 euros TTC |
| Cour d’appel AIX EN PROVENCE | 600 à 2000 euros TTC (hors frais de déplacement) |
| Négociation / Phase amiable / transaction | A partir de 200 euros TTC + honoraire résultat |
| Frais de déplacement MARSEILLE/AIX EN PROVENCE / DRAGUIGNAN / BRIGNOLES/ FREJUS | 60 à 150 euros TTC |
| Aide Juridictionnelle acceptée | Sur conditions |
| Postulation | 250 à 480 euros TTC |
Le montant des honoraires est fixé en fonction de la complexité du dossier, de la charge de travail demandée et est adapté à vos revenus. C'est pourquoi le Cabinet accepte de travailler en collaboration avec les assurances protections juridiques, les paiements en plusieurs fois et l'aide juridictionnelle.
Les honoraires du cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD.
La situation du client est prise en compte, et de nombreuses facilités de paiement sont accordées.
C'est pourquoi le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle (communément appelé aide juridique ou aide judicaire, ce qui ne veut pas dire que l'avocat est gratuit, mais faiblement rémunéré par l'aide juridictionnelle en partie financée par l'état).
Des provisions seront versées en cours de procédure, dont le montant correspond au travail fourni et est adapté à la situation du client. Sauf demande contraire, le solde des honoraires n'est versé qu'en fin de procédure.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD et le client, afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération.
L'honoraire "au forfait" est la formule la plus souvent utilisée par le Cabinet permettant donc de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Un devis vous sera transmis sur simple demande
Il est à noter que les honoraires sont parfois remboursés par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale et en matière administrative par l'article
761-1 du code de justice admnistrative.
Barème à titre indicatif, ne couvrant pas tous les domaines d’intervention du Cabinet. Les honoraires seront fixés au cours de la consultation et feront l’objet d’une convention d’honoraire soumis à l’accord du client. L’avocat est libre de fixer les honoraires en fonction de la difficulté du dossier, des diligences accomplies et de la fortune du client.
Chèques et espèces, virements bancaires acceptés, TVA incluse, paiement échelonné accepté
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