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Avocat en cas de faute inexcusable à Toulon

Faute inexcusable Toulon

La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée pour l’accident du travail ou pour la maladie professionnelle.

L’arrêt « Amiante » rendu par la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 28 février 2002 défini la notion de faute inexcusable : « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Faites appel aux conseils de Maître OTT RAYNAUD au sein de son cabinet situé à Toulon.

La reconnaissance de la faute inexcusable

Pour reconnaître une faute inexcusable, le salarié doit apporter la preuve que l’employeur avait connaissance du danger encouru et qu’il n’avait rien fait pour y remédier.

La conscience du danger peut être le fait de tolérer des pratiques dangereuses. La faute inexcusable ne suppose pas que la faute de l’employeur soit déterminante.

En effet, le salarié aura juste à montrer que la faute de l’employeur avait eu un rôle causal dans la survenance de l’accident.

La faute de la victime ne va pas impacter la faute de l’employeur. Peu importe le fait que la victime ai commis une faute. Pour qu’il y ait un impact, il faut que le salarié commette une faute intentionnelle.

Outre les prestations auxquelles la victime a le droit en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable permet une indemnisation complémentaire : rente majorée, réparation des préjudices personnels.

Vous souhaitez engager une procédure de reconnaissance de faute inexcusable ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez contester la faute inexcusable ?

Faites appel à Maître OTT RAYNAUD. Votre avocat en droit de la sécurité sociale basée à Toulon vous apportera toute son expertise et son écoute dans cette procédure délicate.

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