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Etre indemnisé en cas d'arrêt de travail : les obligations de l'employeur

Le 23 mars 2020
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit accomplir certaines formalités dans de courts délais. S'il ne le fait pas le salarié peut être privé de revenu. Heureusement il existe des solutions pour palier à cette carence.

La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale.

L'attestation de salaire doit être effectuée dès réception de l'avis d'arrêt de travail dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

En effet, établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.

Il peut faire les démarches nécessaires soit sur internet soit en complétant le formulaire papier S 3201 "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières".

si l'employeur ne remet pas l'attestation de salaire, le salarié doit adresser des documents à la CPAM.

Si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il s'expose à des sanctions pénales.

Il peut surtout être condamné par le Conseil de prud'hommes en cas de recours du salarié non indemnisé.

Une procédure en référé est possible dans cette hypothèse.

Pour éviter d'être privé de revenus, le salarié peut provisoirement palier à la carence de l'employeur si son arrêt de travail  a débuté il y a plus d'un mois.

Pour ce faire, il doit adresser ses 3 derniers bulletins de paie et une attestation sur l'honneur rédigée de sa main mentionnant son dernier jour de travail.

Pour permettre d'évaluer son droit aux indemnités journalières, il peut envoyer le dossier complet à sa caisse d'Assurance Maladie  (CPAM du Var 83082 Toulon Cedex pour ceux qui dépendent de la CPAM du VAR).

Le salarié pourra également saisir le Conseil de Prud'hommes afin que l'employeur régularise la situation et l'indemnise pour les préjudices subis du fait de sa carence.

N'hésitez pas à contacter notre Cabinet pour cette démarche.

Pour plus de conseils sur les démarches à accomplir en cas d'arrêt de travail, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au 0950815730- 0782959521.

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