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Contestation de licenciement pour faute grave : notre cliente indemnisée

Le 21 janvier 2019
Licenciement pour faute grave suite à une rupture conventionnelle non homologuée, le cabinet d'avocat OTT RAYNAUD obtient la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'hommes

Licenciement pour faute grave suite à une rupture conventionnelle non homologuée :

Une cliente du cabinet salariée en CDI à temps partiel, ayant 8 mois d'ancienneté, et percevant une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 004€.

Elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave a fait suite à une rupture conventionnelle qui n'a pas pu être homologuée par les services du Ministères du Travail, en raison d'une erreur de l'employeur.

Plutôt que de renouveler la demande d'homologation de la rupture conventionnelle, l'employeur a choisi d'adresser une notification de licenciement pour faute grave à la salariée. Toutefois, ce licenciement était dénué de fondement, et l'employeur n'avait pas adressé de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Notre cliente nous a contacté afin de contester un licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN.

Un jugement obtenu qui répare les préjudices subis :

Le conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN a jugé le 06 décembre 2018 que l'identité des parties était incomplète sur la rupture conventionnelle, non datée, non signée.

Aucune nouvelle demande complète n'a été adressée par les parties. Il est a noté que la demande est établi par l'employeur.

Les termes de la lettre de licenciement ne sont pas suffisamment précis, datés et circonstanciés pour être mis, de manière certaine, à la charge du salarié.

Nous avons défendu notre cliente face à l'employeur.

Le Conseil de Prud'hommes a retenu que la rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a octroyé à la salariée :

- 4.518,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 753,75€ à titre de D'indemnité de préavis

- 75,38 € à titre de l'indemnité de congés payés y afférents

- 1 .000,00 € à titre du préjudice subi pour non-respect de la Procédure légale de licenciement

- 763,75 € à titre de dommages-intérêts pour mesures vexatoires

N'hésitez pas à nous contacter :

Vous pouvez appeler le cabinet OTT RAYNAUD au 09.50.81.57.30 ou via le formulaire de contact pour fixer un entretien au cours duquel nous étudierons votre dossier.

article rédigé par Laura Rumelhart Bellanger - Juriste

Références de la décision sur demande.

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