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“Ad astra per aspera” "Vers les étoiles à travers les difficultés"
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Comment demander l'aide aux entreprises de 1500 euros accordée par l'Etat et bénéficier des autres aides mises en place?

Le 07 avril 2020
Confronté comme les autres entreprises à des difficultés pendant cette période d'épidémie, le Cabinet OTT RAYNAUD vous explique les démarches à accomplir afin d'éviter que les conséquences matérielles subies soient irréversibles.

Un grand nombre de petites entreprises, d'indépendants ou de personnes exerçant une profession libérale, ont subi une baisse conséquente de leur chiffre d'affaire depuis la cessation de leur activité en raison de l'épidémie.

Certains d'entre eux, souhaitent formuler une demande d'aide exceptionnelle versée par l'état.

Comment procédez en pratique?

Vous devez tout d'abord vous rendre sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, et vous identifier (comme vous le faites lors d'une déclaration d'impôt).

Une fois dans votre compte, vous devez cliquer sur la messagerie sécurisée, et sélectionner en objet dans "écrire" , "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par le Covid 19".

Un formulaire sera à remplir afin de vérifier que les conditions sont remplies.

Les conditions sont énoncées de la manière suivante:

" 1° avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2° ne pas avoir pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;" il faudra préciser le Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI 
4° Le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.
9° Elle n’est pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
La notion de chiffre d’affaires présente dans ce formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.  "

La vérification de votre chiffre d'affaire ou de votre bénéfice peut poser difficulté car vous n'avez certainement pas encore effectué vos déclarations. Vous pouvez l'évaluer de manière approximative à condition d'avoir la certitude de ne pas atteindre les plafonds de 83333 euros HT et 60000 euros de bénéfices.

A défaut sachez que vous avez jusqu'au 30 avril pour effectuer cette demande, il faudra donc effectuer vos déclarations avant (ou vérifier ces informations auprès de votre comptable qui aura certainement commencé à enregistrer vos déclarations).

Ces conditions sont cumulatives ce qui veut dire que c'est seulement si vous remplissez ces conditions que vous devez vérifier si vous remplissez la dernière condition.

Cette dernière condition est "avoir fait l’objet d’une fermeture administrative" OU "avoir subi un perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019".

Cette fois ci, il ne s'agit pas de conditions cumulatives, ce qui veut dire que si vous faites partie de la liste des bâtiments visés par l'article 8 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il n'est pas nécessaire de justifier d'une perte de CA d'au moins 50 %.

Par contre, dans l'un ou dans l'autre cas, vous devez avoir rempli les premières conditions relatives au chiffre d'affaire annuel, au bénéfice, et au défaut de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale de plus de 800 euros (ce qui n'est peut être pas le cas des représentants ayant rempli le formulaire d'arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans).

Enfin, il vous sera demandé de communiquer les renseignements suivants:numéros SIREN / SIRET,
RIB,déclaration sur l’honneur.

On vous demandera aussi le montant de l'aide demandée. En effet, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région si:

elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
elle emploie au moins un salarié.


 Les entreprises concernées pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

Ces sommes ne seront pas imposables.

Par ailleurs il existe d'autres aides mises en place:

L’URSSAF a indiqué ne pas procéder au prélèvement de l’échéance mensuelle du mois de mars laquelle sera, en principe,  lissé sur les échéances ultérieures.En complément de cette mesure, il peut être accordé des délais de paiement sans aucune pénalité  ainsi qu' un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu potentielle ;Ces formalités sont à accomplir en ligne sur l'espace personnel sur urssaf.fr dans les onglets « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Impôt sur les sociétés CFE et taxe foncières : report sans pénalité des prochaines échéances (acompte impôt sur les sociétés) ou suspension des prélèvements mensuels. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois sans justificatif.

 TVA : il n'y a manifestement pas de report de paiement de la TVA due au mois de mars pour les déclarations déposées au titre du mois de février 2020. Vous ne pouvez également pas reporter le reversement du prélèvement à la source (effectués sur les salaires de vos employés).
 

Impôt sur le revenu : allez sur le site impots.gouv  dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Gérer vos acomptes » pour reporter votre acompte (il faut le faire avant le 22 mars pour que cela soit pris en compte dès le mois d’avril). 

Report des loyers, des factures de gaz et d’électricité affectées à l'activité professionnelle des entreprises.
 Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans sanction.

 Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique.

Prêt garanti par l’Etat : Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.Aucun remboursement ne sera exigé la première année puis l’entreprise pourra si elle le souhaite amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. 


 En ce qui concerne les relations employeur/salariés, vous pouvez consulter l'article suivant sur vos obligations respectives.

 

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