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Autorité parentale: comment obtenir une pension alimentaire pour votre enfant?

Le 22 novembre 2018
La pension alimentaire est souvent un sujet difficile à aborder pour les parents, car il peut être source de conflits. Pourtant le paiement d'une pension alimentaire est souvent obligatoire pour le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant.

Le Code Civil rappelle que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant".

Ainsi, l'exercice de l'autorité parentale implique aussi de contribuer financièrement au bien être de votre enfant.

En cas de séparation, le parent chez lequel l'enfant ne vit pas habituellement devra verser à l'autre parent une pension.

En vertu de l'article 373-2-2 du Code civil, cette pension (juridiquement appelée contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) peut prendre la forme d'une somme versée par l'un des parents à l'autre, afin de lui permettre au quotidien, d'assumer la charge de l'enfant, et de pourvoir a l'ensemble des dépenses d'entretien (nourriture, logement,habillement, soutien scolaire, loisirs etc.).

Elle peut également être assumée par une prise en charge directe de certains frais engagés dans l'intérêt de l'enfant.

Un barème rendu dans le ressort de chaque Cour d'Appel permet de déterminer le montant approximatif de cette pension (environ 10% des revenus nets par enfant pour une garde classique).

Cependant, ce barème est uniquement établi en fonction des revenus du parent débiteur.

Des variations peuvent donc exister en fonction des besoins de l'enfant, de son âge, et de la situation financière de l'autre parent.

Même en cas d'accord, il est préférable qu'un Jugement soit rendu.

En effet, en l'absence de Jugement, il sera difficile pour le parent créancier d'exiger le paiement d'une pension, et surtout des arriérés.

Le Juge peut être saisi conjointement par les 2 parents, et si leurs intérêts sont respectés, un Jugement validera leur accord.

Me OTT RAYNAUD peut se charger de la rédaction de cet accord, sous la forme d'une convention signée par les parents. Elle veillera au respect de vos intérêts et accomplira les démarches visant à l'homologation de votre accord.

Elle peut également vous conseiller sur le montant de la pension.

En cas de désaccord des parents, le Juge peut fixer le montant de la pension

Si le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant refuse de verser une pension, ou en cas de désaccord sur le montant de la pension, il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il statue sur le montant de cette pension.

Pour ce faire, il faudra fournir les justificatifs de revenus actualisés et des charges principales, notamment celles qu'implique la garde de l'enfant (cantine, périscolaire, centre aéré, abonnement bus scolaire etc.).

Les frais de déplacement engagés dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement peuvent également être pris en compte dans l'évaluation du montant de cette pension (quand ils sont importants).

L'assistance d'un Avocat est souvent nécessaire pour éclairer le Juge sur chacun de ces éléments afin de limiter les risques d'une décision qui ne serait pas conforme à la situation des parents.

Maitre OTT RAYNAUD intervient régulièrement pour diligenter ces procédures devant le Juge aux Affaires Familiales, et accepte l'aide juridictionnelle.

Un Jugement ordonnant le paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant permet de contraindre le parent débiteur à respecter ses obligations

Il pourra en obtenir le règlement forcé en utilisant une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution de son choix (saisies des rémunérations, saisies- attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),

Egalement, à défaut de règlement, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République).

Aussi, il appartiendra au parent qui rencontre des difficultés financières pour contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant suite à un changement de situation (perte d'emploi, mise à la retraite, arrêt de travail de longue durée non indemnisé...) de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que soit modifié le montant de la pension.

Selon les difficultés rencontrées, il existe également d'autre procédure permettant de disposer des ressources nécessaires pour poursuivre le versement de la pension.

Maitre OTT RAYNAUD pourra vous assister dans cette procédure et accepte l'aide juridictionnelle.

Un paiement échelonné des honoraires peut également être mis en place, sans frais supplémentaire.

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