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Appel d'une décision rendue par le Juge aux affaires familiales, quelles mesures sont applicables pendant la durée de la procédure?

Le 05 février 2019
Vous avez fait l'objet d' un Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales et un appel a été interjeté? la procédure étant parfois longue, il est important de connaitre les mesures qui s'appliquent immédiatement, même en cas d'appel.

Vous avez saisi le Juge aux affaires familiales qui a rendu un Jugement concernant la garde de vos enfants et le paiement d'une contribution.

Un appel de cette décision a été interjeté, et vous vous demandez si le Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales s'applique pendant la durée de la procédure d'appel?

La réponse est oui, pour la plupart des dispositions.

Ainsi sauf accord amiable, s'appliquent jusqu'à que la Cour d'appel rende sa décision, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale (droit de visite et d'hébergement), la pension alimentaire (pour l'épouse en cas de divorce), la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension pour les enfants), et les contributions aux charges du mariage.

En cas d'appel d'un Jugement de divorce, ce sont les mesures provisoires ordonnées dans l'ordonnance de conciliation qui s'appliquent (article 1074-1 du Code de procédure civile).

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